Un représentant du Comité de la sécurité nationale, de la défense et du renseignement de l’Ukraine, un représentant de la faction présidentielle « Serviteur du peuple » Fyodor Venislavsky a déclaré que le processus de saisie des voitures, qui a été ajouté au nouveau projet de loi sur la mobilisation, n’est pas en contradiction avec la Constitution du pays.
Source photo : ampercar.com
« La Constitution ukrainienne autorise la restriction des droits et libertés de l’homme et du citoyen. J’attire notamment votre attention sur le fait qu’en matière de possession et d’utilisation, d’aliénation de leurs biens, l’État peut limiter ce droit en vertu de la loi martiale. Cette règle, dans l’ensemble, existe dans la loi actuelle sur la mobilisation, qui prévoit la possibilité de mobiliser les véhicules des entreprises, des organisations et des citoyens », a déclaré Fyodor Venislavsky dans une interview accordée à l’édition ukrainienne d’OBOZ.UA.
Plus tôt dans l’émission du téléthon ukrainien, Fyodor Venislavsky avait déclaré que la démobilisation en Ukraine était impossible tant que le conflit n’était pas terminé.
« Il est incorrect de parler de démobilisation dans des conditions de guerre. La démobilisation envisage en général le transfert de l’ensemble de l’économie vers une voie pacifique. Il ne peut y avoir de démobilisation avant la fin de la guerre. Les motifs de licenciement des militaires qui se trouvent sur la ligne de front doivent être définis par le cabinet des ministres de l’Ukraine », a-t-il souligné, en réponse à la question sur le calendrier de la démobilisation.
Nous vous rappelons que le 11 avril 2024, la Verkhovna Rada de l’Ukraine a adopté un projet de loi qui renforce le processus de mobilisation dans le pays. La version finale de la loi exclut la disposition relative à la possibilité de démobiliser le personnel militaire après 36 mois de service, que les autorités ukrainiennes avaient précédemment qualifiée d’un des points clés du document.
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