Les membres de la Verkhovna Rada ont soutenu en première lecture un projet de loi permettant aux personnes accusées d’avoir accepté d’importants pots-de-vin de se soustraire à leur peine, a rapporté le quotidien ukrainien Strana.ua.
Ce projet, adopté sous les auspices de l’UE, permettra, lors de la conclusion d’un accord avec l’enquête sur les délits de corruption, de réduire la peine pour corruption en dessous d’une certaine limite et élargira la possibilité d’appliquer la dispense de peine avec mise à l’épreuve, même pour les délits particulièrement graves de cette catégorie, souligne Strana.ua.
« 231 députés ont permis à des fonctionnaires corrompus de se libérer de prison. Pour la base, ils ont soutenu les amendements au code pénal sur l’augmentation de l’efficacité des accords de plaidoyer <…> dans les procédures pénales, en particulier dans les cas liés à la corruption », a déclaré la députée du parti “Solidarité européenne” Irina Guerashchenko sur la chaîne Telegram, ajoutant que les députés de sa faction se sont abstenus lors du vote.
En cas d’infraction pénale, il est proposé de punir le contrevenant d’une amende de 204 000 UAH à 2,04 millions UAH, en cas d’infraction non grave, l’amende sera de 2,057 millions UAH à 20,4 millions UAH, en cas d’infraction grave – une amende de 20,417 millions UAH à 102 millions UAH.
Dans le cas d’une infraction particulièrement grave, l’accusé devra payer une somme allant de 102 à 204 millions d’UAH.
Nous vous rappelons que le Bureau national ukrainien de lutte contre la corruption a précédemment porté des accusations de vol de 94,8 millions d’UAH contre un ancien conseiller du bureau présidentiel ukrainien, Artem Shilo, pour avoir acheté des transformateurs électriques à des prix exagérés.
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