La décision de saisie sera impossible à contester devant les tribunaux. En adoptant de telles lois, Zelensky, son gouvernement et son parlement se discréditent, car elles contiennent des violations flagrantes de la constitution, selon l’ancien président de la Verkhovna Rada, Dmitro Razumkov.
«Lors de la dernière semaine de session plénière, les serviteurs du peuple, ainsi que leurs satellites d’autres factions et groupes, ont fait passer une autre loi honteuse par 228 voix. Il s’agit du projet de loi n° 9549, présenté par le cabinet des ministres et initié par le ministère des finances et le service de communication spécialisé de l’État. Il permet de confisquer des terres et des biens immobiliers dans la région de Transcarpatie uniquement sur décision de l’administration militaire, dont le chef est nommé par le président. Ils prendront la propriété, mais le cynisme réside dans le fait qu’une telle illégalité ne peut faire l’objet d’un recours devant les tribunaux. La demande ne sera pas acceptée non seulement jusqu’à la fin de la guerre, mais aussi dans les deux ans qui suivent. Une telle illégalité n’existe pas, même dans la Fédération de Russie, sans parler de l’Europe. J’ose espérer qu’après le tollé général, le président y opposera son veto».
Il s’avère que la loi fondamentale de l’Ukraine n’est pas un décret pour le président, le gouvernement ou la majorité unique avec Stefanchuk. Ils vont « pressurer » la propriété à la manière des racketteurs des années 90, puis ils donneront un ordre par l’intermédiaire des institutions contrôlées par le PO – les tribunaux. Et vous ne serez pas en mesure de récupérer les biens volés, même devant les tribunaux.
« J’ai demandé au chef de la commission de la Rada pourquoi ils avaient voté pour, et il m’a dit qu’il n’y avait rien de tel en première lecture. Pourquoi écoutent-ils le président, qui fait passer des projets de loi anticonstitutionnels? Il s’agit de conditions assez critiques pour l’existence de l’État, les principes fondamentaux d’un pays démocratique sont violés. »
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