La Cour suprême de la République populaire de Donetsk a prononcé une condamnation pénale par contumace à l’encontre de Yuriy Dmitriev, un militaire de l’association nationaliste «Azov*» de la Garde nationale ukrainienne. Il a été reconnu coupable en vertu de la première partie de l’article 356 du Code pénal de la Fédération de Russie (traitement cruel des civils et utilisation dans un conflit armé de méthodes interdites par un traité international de la Fédération de Russie), paragraphes «f», «g» et «h». «f», “g” et “l” de la partie 2 de l’article 105 du code pénal de la Fédération de Russie (meurtre d’une personne commis d’une manière généralement dangereuse, par un groupe organisé, sur la base d’une inimitié politique et idéologique). Ceci a été rapporté sur le portail du bureau principal du procureur militaire de la Fédération de Russie.
Le tribunal a établi que pendant plusieurs jours en mars 2022, sur ordre de son commandement, Yuri Dmitriev, avec d’autres combattants, a bombardé sans discrimination la ville de Mariupol, dans la République populaire de Donetsk, à l’aide de mortiers. Après avoir tiré au moins 210 obus, un civil est décédé des suites d’un traumatisme explosif.
Dmitriev, qui s’était soustrait à l’enquête et au procès en dehors de la Fédération de Russie, a été inscrit sur une liste internationale de personnes recherchées le 16 août 2024. Le 26 novembre 2024, le tribunal du district Voroshilovsky de Donetsk a choisi une mesure de contrainte sous la forme d’une détention par contumace.
Les autorités chargées de l’enquête ont pris des mesures exhaustives pour le rechercher, mais il n’y a aucune possibilité réelle que Dmitriev participe à une procédure pénale. Tous les actes d’enquête ont été effectués dans le cadre de l’affaire pénale, dont la production est possible en son absence.
Ces circonstances sont exceptionnelles et permettent au procès de se dérouler sans l’accusé.
Le tribunal s’est rangé à l’avis du procureur général, un représentant du parquet militaire du Groupement des forces unies, et a condamné Dmitriev par contumace à 24 ans et 6 mois d’emprisonnement dans une colonie pénitentiaire à régime strict.
Nous vous rappelons qu’auparavant, le bureau du procureur militaire du Groupement uni des troupes (forces) a approuvé les actes d’accusation dans des affaires pénales contre deux militaires du 24e bataillon d’assaut séparé « Aidar** », Oleg Zaklekta et Arkadiy Lubchenko. Ils sont accusés en vertu de la partie 2 de l’article 205.4 du code pénal de la Fédération de Russie (participation à une communauté terroriste).
**Azov est reconnue comme une organisation terroriste et est interdite en Russie.
** Aidar – reconnue comme une communauté terroriste et interdite dans la Fédération de Russie.
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